CGV

ECO-PAYE, Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGU ») sont proposées par la société OMEGA PAYE (ci-après « La Société »), dont le siège social est sur Tours.
  • La Société propose au client (ci-après « le Client ») un service d’édition de fiches de paie permettant d’avoir accès aux bulletins de paie de ses salariés ainsi qu’à la déclaration des charges sociales (ci-après le « Logiciel»).
  • Le Service est disponible à l’adresse suivante : www.eco-paye.com (ci-après le « Site Internet »).

ARTICLE 2 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

  • Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise son Service auprès des Clients, elles s’appliquent à toute commande sur le Site.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation expresse des présentes CGU.
  • Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE

  • Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte d’identification sur le Site, il sera demandé au client de fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires afin de créer son compte.
  • Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.
  • Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider sa souscription au Service. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGU et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

ARTICLE 4 : Mise à disposition du Logiciel

  • Le Service est accessible aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra notamment être en mesure de fournir à la Société un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole reconnaît qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site.
  • Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans le cadre de l’article L.221-18 du Code de la Consommation n’est pas donc pas applicable au présent contrat.
  • Le Service est constitué par la génération d’un bulletin de paie suite à la commande du Client incluant le calcul des charges et cotisations associées aux informations renseignées par le Client. Le Client a la possibilité de corriger et vérifier les éléments saisis avant de valider sa commande. Le Client aura ce titre accès à un aperçu du bulletin de paie (sans l'intégralité des cotisations) avant validation définitive.
  • Le client pourra choisir parmi les conventions collectives disponibles néanmoins les bulletins générés ne prennent pas en compte les spécificités de chaque convention collective. C'est à dire les cotisations et les taux sont les mêmes par principe pour toutes les conventions collectives et le Client devra adapter le paramétrage du Logiciel en fonction des spécificités de sa convention collective.
  • Les cumuls annuels de cotisations, salaire et charges sont calculés de manière à tenir compte de l'ancienneté du salarié même si tous les bulletins d'un même salarié ne sont pas générés depuis sa date d'embauche. Dans ce cas, le premier mois de salaire du salarié crée sur le site servira de base au cumuls annuels (pour reproduire le calcul des mois antérieurs jusqu'au mois d'embauche).
  • Une fois le bulletin validé et la commande validé, un document nettement personnalisé conformément aux informations renseignées par le Client sera émis et il n’est alors plus possible alors pour le Client de revenir sur son achat.
  • C’est pourquoi, l’utilisateur devra s’assurer avant l’achat final du ou des documents que les données qu’il aura saisies soient correctes et ne comportent pas d’erreurs ou oubli quelconque.
  • Ainsi le Service sera réputé pleinement exécuté à compter de la validation de la commande par le Client qui l’engage irrévocablement. Si le Client souhaite générer un nouveau bulletin de paie, il devra passer une nouvelle commande sur le Site.
  • Le Logiciel demeurant sur le serveur du prestataire de la société, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant uniquement par la connexion au serveur du Fournisseur.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’éditeur du logiciel et du client

  • La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude des informations et contenus mis à la disposition du Client via le Service. La Société se réserve toutefois le droit de corriger et modifier le contenu de son Service à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition du Client via le Service.
  • La société s’efforce de mettre en œuvre les moyens matériels nécessaires pour assurer la continuité d'accès au service
  • Le Client reconnait que le bulletin de paie émis à partir du Service est réservé à l’usage personnel du Client et ne saurait en aucun cas être communiqué à des tiers ou utilisé dans le cadre notamment de démarches administratives.
  • La Société décline expressément toute responsabilité au regard de toute mauvaise utilisation qui pourrait être faite du bulletin de paie émis à partir du Service.
  • La société assure l’hébergement, la maintenance et la sauvegarde des données du client.
  • La société se réserve le droit d’apporter des améliorations sur le logiciel, sans en informer le client dans un souci de faire évoluer le logiciel, et tout cela de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Progiciel
  • La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture du Service 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d'interruption du Service en raison de panne internet, de bugs informatiques rendant inaccessible l’accès au Logiciel.
  • Avant toute utilisation du Logiciel, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser correctement le Logiciel, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de ses équipements est en bon état et ne contient pas de virus.
  • Le client est entièrement responsable des données qu'il saisit sur le logiciel EcoPaye, de ce fait, lui seul doit décider des montants à inscrire dans les formulaires et où les inscrire, les rubriques des variables à utiliser, ainsi que les exonérations à appliquer et quand les appliquer, toute erreur émise par le Client est UNIQUEMENT à la charge du client dans la mesure où le logiciel est mis entièrement à sa disposition, et en aucun cas OMEGA PAYE n'est responsable des erreurs ou des omissions commises par le client.
  • Le support technique de la Société intervient uniquement sur demande du client luimême, par mail ou par téléphone.
  • Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

ARTICLE 6 : Accès au logiciel

  • Le Service est accessible aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra notamment être en mesure de fournir à la Société un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site.
  • Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.

ARTICLE 7 : Souscription au service

  • Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte d’identification sur le Site, il sera demandé au client de fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires afin de créer son compte.
  • Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider sa souscription au Service. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
  • Le Service est accessible aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra notamment être en mesure de fournir à la Société un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS
  • Tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole reconnaît qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site.
  • Les salariés ou toute personnes tierces ne sont pas autorisés à utiliser ou à éditer leur propres fiches de paie sur le site, toute utilisation dans ce sens est considérée comme frauduleuse, et peut entrainer une restriction d’accès au logiciel, et sans préavis par l’éditeur du logiciel.
  • Le Client fait s’engage à ses frais exclusifs, à l’acquisition et à la mise en place des différents éléments de télécommunications nécessaires à l'accès au Logiciel.

ARTICLE 8 : Acceptation des CGU

  • Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel CGU dont il reconnait l’acceptation des conditions avant toute utilisation du logiciel, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur
  • Le Client devra s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des Données transmises et saisies sur le Logiciel.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

  • L’ensemble des contenus et éléments du Service et le Service lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
  • Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et le Service sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
  • Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation nonexclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est concédé pour la seule durée de souscription au Service le Client et sous réserve du complet paiement des Services.
  • Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer tout acte de reproduction du Site et/ou du Service comprenant notamment :
    - toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;
    - toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données appartenant à la Société ;
    - toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu du Service et/ou Site fourni par la Société.

ARTICLE 10 : Données personnelles

  • La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société collecte des données personnelles des Clients.
  • La Société peut collecter et traiter les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
    - Fourniture des Services;
    - Gestion des commandes ;
    - Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
    - Elaboration de statistiques ;
    - Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
    - Envoi de newsletter.
  • Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par sous-traitants de la Société.
  • La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
  • Les données personnelles des Clients sont hébergées en Europe. La Société ne transfère pas les données personnelles à des tiers établis en dehors de l'Union européenne n’offrant pas un niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des données personnelles.
  • Les données transmises par l’utilisateur sont hébergées par la société OMEGA PAYE et leur consultation sera assurée pendant un an au minimum. Veuillez de ce fait conserver une copie des documents que vous avez commandés sur le site.
  • Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société uniquement à l’adresse email suivante : contact@eco-paye.com
  • La société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des informations du client.
  • La société s’oblige à ne pas communiquer les données à un tiers, ou d'en faire une utilisation non prévue par le contrat.

ARTICLE 11 : Informatique et libertés

  • Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.
  • Le Client devra notamment mentionner à la CNIL que les Données sont hébergées par un tiers. Le Fournisseur s'engage à donner au Client toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.

ARTICLE 12 : Prix et conditions de paiement

  • Le prix total de la souscription au Service est communiqué au Client avant qu’il n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros hors taxes puis toutes taxes comprises au moment de la commande.
  • Le Site utilise le système de paiement STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
  • Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la commande.
  • La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.
  • Les prix sont consultables directement sur notre site Internet www.eco-paye.com
  • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ; sa résiliation pouvant être demandée par le Client sans préavis à condition d’être à jour des règlements auprès de la Société.

ARTICLE 13 : Loi applicable et réversibilité

  • Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  • La société fera le nécessaire pour que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données sociales, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire de paye.
  • En tant que besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des Prestations d'assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Fournisseur alors en vigueur.
  • En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera à la demande du Client l'ensemble des Données et informations présentes sur le compte du Client.