Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont à jour au 01/06/2020
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ECO PAYE (ci-après « La Société »), dont le siège social est Bd Preuilly 37000 Tours au capital de 1000 euros.
La Société propose au client (ci-après « le Client ») un service de génération de bulletins de paie avec calcul de cotisations (ci-après le « Service»).
Le Service est disponible à l’adresse suivante : www.eco-paye.com (ci-après le « Site »).
Hébergé par Ionos-1&1, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise son Service auprès des Clients, elles s’appliquent à toute commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation expresse des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.
Le Service est accessible aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra notamment être en mesure de fournir à la Société un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole reconnaît qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site.
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans le cadre de l’article L.221-18 du Code de la Consommation n’est pas donc pas applicable au présent contrat.
Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte d’identification sur le Site, il sera demandé au client de fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires afin de créer son compte.
Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider sa souscription au Service. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Le prix total de la souscription au Service est communiqué au Client avant qu’il n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros hors taxes puis toutes taxes comprises au moment de la commande.
Le Site utilise le système de paiement Mollie, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.
Le Service est constitué par la génération d’un bulletin de paie suite à la commande du Client incluant le calcul des charges et cotisations associées aux informations renseignées par le Client. Le Client a la possibilité de corriger et vérifier les éléments saisis avant de valider sa commande. Le Client aura à ce titre accès à un aperçu du bulletin de paie (sans l'intégralité des cotisations) avant validation définitive.
Le client pourra choisir parmi les conventions collectives disponibles ou saisir la convention de son entreprise néanmoins les bulletins générés ne prennent pas en compte les spécificités de chaque convention. C'est à dire les cotisations et les taux sont les mêmes pour toutes les conventions collectives.
Les taux de cotisations sont des taux approximatifs et non forcément à jour au moment de la saisie. L' allégement de cotisations est également approximatifs et ne serait être utilisé pour faire valoir un droit auprès des caisses de cotisations.
Les cumuls annuels de cotisations, salaire et charges sont calculés de manière à tenir compte de l'ancienneté du salarié même si tous les bulletins d'un même salarié ne sont pas générés depuis sa date d'embauche. Dans ce cas, le premier mois de salaire du salarié crée sur le site servira de base au cumuls annuels (pour reproduire le calcul des mois antérieurs jusqu'au mois d'embauche).
Le site n'exige pas la collecte du numéro de sécurité sociale du salarié pour l'édition du bulletin de salaire; celui-ci reste facultatif et donc non déterminant dans le calcul des charges.
Une fois le bulletin validé et la commande validé, un document nettement personnalisé conformément aux informations renseignées par le Client sera émis et il n’est alors plus possible alors pour le Client de revenir sur son achat.
C’est pourquoi, l’utilisateur devra s’assurer avant l’achat final du ou des documents que les données qu’il aura saisi soient correctes et ne comportent pas d’erreurs ou oubli quelconque.
Ainsi le Service sera réputé pleinement exécuté à compter de la validation de la commande par le Client qui l’engage irrévocablement. Si le Client souhaite générer un nouveau bulletin de paie, il devra passer une nouvelle commande sur le Site.
La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude des informations et contenus mis à la disposition du Client via le Service. La Société se réserve toutefois le droit de corriger et modifier le contenu de son Service à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition du Client via le Service.
Le Client reconnait que le bulletin de paie émis à partir du Service est réservé à l’usage personnel du Client et ne saurait en aucun cas être communiqué à des tiers ou utilisé dans le cadre notamment de démarches administratives. La Société décline expressément toute responsabilité au regard de toute mauvaise utilisation qui pourrait être faite du bulletin de paie émis à partir du Service qui n’a aucune valeur juridique.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, du Service 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption du Service en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au Service. Le Service pourra également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.
Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible de 10h00 à 19h00 uniquement en utilisant les coordonnées suivantes :
Email : contact@eco-paye.com
L’ensemble des contenus et éléments du Service et le Service lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et le Service sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation non-exclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est concédé pour la seule durée de souscription au Service le Client et sous réserve du complet paiement des Services.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer tout acte de reproduction du Site et/ou du Service comprenant notamment :
Le Service peut contenir des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
La Société peut collecter et traiter les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par sous-traitants de la Société. Uniquement avec le consentement du Client, la Société pourra également transmettre son email aux partenaires commerciaux de la Société.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données personnelles des Clients sont hébergées en Europe. La Société ne transfère pas les données personnelles à des tiers établis en dehors de l'Union européenne n’offrant pas un niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Les données transmises par l’utilisateur sont hébergés par la société ECO PAYE et leur consultation sera assurée pendant un an au minimum. Veuillez de ce fait conserver une copie des documents que vous avez commandés sur le site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société uniquement à l’adresse email suivante :
contact@eco-paye.com
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En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’achat sur le Site au moment de passer commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas d’échec de solution amiable suite à une difficulté rencontrée entre les parties, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.