le bulletin de paie simplifié
Publié le : 04-05-2020

le bulletin de paie simplifié

 

 

La fiche de paie Française contient de nombreuses informations comme les cotisations salariales et patronales obligatoires, les retenues, les remboursements, etc. Le bulletin de paie peut ainsi comporter parfois plus de 40 lignes. Simplifier la fiche de paie permettra de la rendre plus claire et compréhensible pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit adresser aux salariés une fiche de paie simplifiée.

 

La simplification de la fiche de paie, une complication ou pas ?

 

Cette simplification est rendue possible par plusieurs modifications dans la présentation des rubriques. Les cotisations sont regroupées selon les risques couverts, l’identification des organismes de sécurité sociale est supprimée et les informations relatives au coût du travail sont scindées en 3 groupes (salaire brut, cotisations employeur et allègements financés par l’Etat). De plus, certaines mentions disparaissent comme le récapitulatif annuel de cotisations patronales.

 

Des cotisations regroupées par catégorie :

 

Toutes les informations relatives à la sécurité, protection sociale sont regroupées par famille de risque couvert :

  • Assurance santé
  • Assurance accident du travail/maladies professionnelles
  • Assurances retraite
  • Allocations familiales
  • Assurance chômage

La ligne « Autres contributions dues par l’employeur » mentionne les autres contributions à la charge de l’employeur.

 

Une fiche de paie simplifiée, mais des calculs toujours plus complexes :

 

Pour l’employeur cette simplification de la fiche de paie ne reflète pas un allégement de la charge de travail mais au contraire alourdi cette charge. En effet, les différents calculs de la gestion de la paie restent complexes (les lois sociales et fiscales n’étant pas du tout remises en cause). De plus, des évolutions légales appesantissent encore cette charge avec notamment les particularités de la réduction Fillon, les taux de cotisations modulables d’allocations familiales, le compte personnel de pénibilité, etc.

 

Les avantages du bulletin de paie électronique

 

La dématérialisation permet à l’employeur un gain de temps et lui permet de faire des économies sur les coûts d’archivage et sur les consommables (papier, encre), ce qui est plus responsable pour l’environnement. Du coté des salariés, cela leur permet de stocker plus facilement leurs données importantes pour leur parcours professionnel et pour le versement futur de leur retraite. Cependant, ce passage à la paie électronique entraîne des obligations pour l’employeur en matière de protection des données et en matière de préservation des bulletins de paie dans le temps.

 

Bulletin de paie électronique et loi travail :

 

Depuis la loi travail de 2017, l’employeur doit être en mesure de garantir à ses salariés la conservation de ses bulletins de salaire :

  • Soit pendant 50 ans
  • Soit jusqu’aux 75 ans du salarié

 

Coffre-fort électronique :

 

Les fiches de paie dématérialisées, signés et scellés électroniquement sont a transmettre dans le coffre-fort numérique du salarié.  L’employeur peut faire appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour mener à bien ces opérations. De plus, le salarié a la possibilité de consulter ses fiches de paie sur son Compte Personnel d’Activité (CPA) sur le site moncompteactivité.gouv.fr. Le prestataire mandaté par l’employeur doit être reconnu par le ministère du Travail pour mettre à disposition les fiches de paie du salarié dans le CPA. Ainsi, le Compte Personnel d’Activité permet au salarié d’avoir accès à tout ses bulletins de paie dématérialisés durant toute sa carrière même en cas de changement d’entreprise.

 

Bulletin de paie électronique ou papier ?

 

La valeur du bulletin de paie dématérialisé est exactement la même que celle d’un bulletin papier. Les démarches que vous entreprendrez ne seront en rien entravées par la version de votre fiche de paie électronique. Le bulletin de paie électronique a la même valeur juridique que le bulletin papier et ouvre les mêmes droits à la retraite. Sur le plan administratif, il permet de bénéficier de la même couverture sociale. De plus, toutes les informations obligatoires présentes sur une fiche de paie classique sont identiques sur la version électronique : identification de l’employeur, nombre d’heures de travail, etc.

 

Fiche de paie dématérialisée :

 

Jusqu’à présent, seulement 20% des salariés reçoivent leurs bulletins de paie électroniquement. La fiche de paie PDF dématérialisée étant devenu la solution de droit commun, il s’avère utile pour les salariés de créer leur Compte Personnel d’Activité pour avoir de manière centralisé toutes leurs fiches de paie.