Comment créer une société

Les étapes de la création d’une société

Pour créer une société il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives et de ce fait prendre un peu de temps. Il vous sera demandé de rédiger les statuts, d’effectuer les apports, de faire une publication dans un journal d’annonces légales et de constituer le dossier de création.

L’évaluation des apparts en nature :

Tout d’abord, les éventuels apports en nature doivent être évalués par les fondateurs de la société. Dans certains cas particuliers, un commissaire aux apports doit être nommé.

La rédaction des statuts de la société :

Pour créer votre société il vous sera demandé de procéder à la rédaction des statuts de la société. En fonction de la forme juridique, les statuts doivent comporter plusieurs clauses obligatoires qui devront respecter les règles relatives aux sociétés concernées. Les statuts devront être rédigés par écrit : un acte sous ‘seing privé’ ou un acte notarié si des immeubles sont apportés.

La réalisation des apports :

En signant les statuts de la société, les cofondateurs s’engagent à libérer les apports. En fonction de la forme juridique qui sera retenue, des libérations partielles d’apport en numéraires pourront être décidées. Les apports en numéraires sont bloqués sur un compte bancaire au nom de la société. Ces apports seront disponibles dès lors que la société est immatriculée et que le ou les fondateur(s) fourniront un exemplaire de l’extrait KBIS à l’établissement bancaire. Cependant, les apports en nature seront libérés dès la signature des statuts ou, dans les sociétés anonymes dès que les actions sont émises.

A noter : pour la création d’une société autre qu’une société par actions et d’utilisation de biens communs, il faudra nécessairement informer ou le cas échéant obtenir l’autorisation du conjoint avant d’effectuer l’apport en capitale. 

Les formalités de publicité :

Créer une société nécessite de réaliser des formalités de publicités, elles dont au nombre de deux :

• Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales à l’initiative des fondateurs
• Insertion d’un avis au BODACC, qui est réalisée par le greffier dans les 8 jours de l’immatriculation de la société.

 Dans le cas où un immeuble est apporté, une publication doit être effectuée à la conservation des hypothèques.

La constitution et le dépôt du dossier de création d’une société

Pour finir, il vous faudra constituer le dossier de création de la société et le déposer au centre de formalités des entreprises. Plusieurs documents seront à joindre à votre dossier, il s’agit notamment :

• Des statuts signés en plusieurs exemplaires
• Du formulaire M0
• De l’attestation de blocage des apports en numéraire fournit par la banque
• Du justificatif du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…)
• De l’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts…

De plus, vous devrait joindre un chèque à votre dossier pour régler les frais de greffe liés à la création de votre société. Cependant, la liste des pièces à joindre diffère en fonction de la forme juridique de la société. Une fois ce dossier constituer vous pourrez le déposer soit par courrier soit par internet.

L’enregistrement des statuts au service des impôts :

Les statuts de la société étaient auparavant enregistrés auprès du service des impôts dont relève l’entreprise dans le mois qui suit leur signature.

L’immatriculation de la société

C’est à l’issus de la création de la société que la société est immatriculée. Dans les 10 jours qui suivent le dépôt du dossier complet, les extraits KBIS seront envoyés et pourront notamment libérer les apports en numéraire bloqués à la banque. L’administration fiscale adresse également par courrier un récapitulatif des options fiscales retenues et le numéro de TVA intracommunautaire attribué à la société.