Le bonus-malus pour les CDD en 2020

Le système de bonus-malus correspond à la mise en place d’un système de pénalité pour limiter le recours aux contrats courts avec un effet de malus qui apparaitra sur la fiche de paie. Les employeurs pourront voir leur contribution patronale d’assurance chômage variant entre 3% et 5.05% suivant le niveau de leur taux de séparation. Le taux normal d’assurance chômage étant fixé à 4.05%.

Assurance chômage : le système du bonus-malus pour CDD

Qui est concerné ?

Sont concernés toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui emploie en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire. (Exemple : 6 CDD pour 4 CDI)

Le taux de séparation correspond au rapport entre le nombre d’inscrits à Pôle Emploi des salariés ayant travaillé pour l’entreprise sur l’effectif de l’entreprise.

Au total, 7 activités sont concernées par cette réforme :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Hébergement et restauration
• Production et distribution d’eau-assainissement
• Transports et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Quel impact sur la cotisation de contribution patronale ?

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à l’effectif de l’entreprise, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. Le taux de la contribution ne doit pas voir un effet supérieur à 5.5% ou inférieur à 3%.

Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l’exception :

• Des démissions
• Des fins de contrat de mission
• Des fins de contrat d’apprentissage et professionnalisation
• Des fins de CDD ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi
• Des fins de contrat unique d’insertion

Le taux de contribution sera fixé dans la limite d’un plafond déterminés par arrêté. Ces taux seront adressés aux entreprises. Le coefficient T pour le calcul de la réduction « Fillon » tiendra compte d’un taux à 4.05%.