Le bulletin de salaire

Lorsque le salaire est payé, il est impératif de fournir à chaque employé un bulletin de paie. Ce document doit contenir des informations spécifiques requises par la loi, tandis que certaines mentions y sont strictement interdites.

Qu'est ce qu'un bulletin de paie ?

Le bulletin de salaire, également appelé fiche de paie, est un document fourni par l'employeur qui doit obligatoirement comporter son identification ainsi qu'une liste détaillée des éléments de rémunération liés à un salarié pour un mois donné. Il reflète le contrat de travail, incluant les clauses relatives à la rémunération, et constitue une source d'information cruciale pour le salarié en fournissant une vision actualisée de divers aspects tels que les congés payés, les repos compensateurs et le revenu net imposable pour la déclaration annuelle des revenus.

Les données présentes sur le bulletin de salaire revêtent une importance capitale, car des erreurs de calcul peuvent avoir des conséquences significatives pour le salarié et l'employeur. Les informations obligatoires à mentionner, conformément à l'article R3243-1 du Code du travail, comprennent :

-l'identité de l'employeur,

-celle du salarié,

-l'intitulé de la convention collective,

-la période et le nombre d'heures de travail,

-la rémunération brute, les cotisations sociales,

-les exonérations,

-les accessoires de salaire,

-les congés payés,

-le net imposable,

-la rémunération nette,

-la date de paiement,

-le montant total versé par l'employeur, et d'autres détails.

Quelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ?

Le bulletin de salaire doit faire référence à la rubrique dédiée sur le site service-public.fr et indiquer qu'il doit être conservé indéfiniment. Des régimes spécifiques peuvent entraîner des variations dans les mentions obligatoires. Il ne doit pas inclure d'informations sur le droit de grève ou les activités de représentation des salariés, qui peuvent être fournies dans une fiche annexe. La remise peut se faire en main propre, par voie postale ou sous forme électronique, sans nécessiter de formalités de signature, sauf exceptions.

Les bulletins de salaire électroniques sont consultables via le compte personnel d'activité (CPA) du salarié. La contestation est possible même après acceptation, avec un délai de prescription de 3 ans. La conservation est sans limite de durée pour le salarié, mais l'employeur doit les conserver pendant au moins 5 ans.

Les éléments variables, comme les primes, nécessitent un détail du calcul. À partir de juillet 2023, le bulletin de paie évolue avec l'ajout d'une nouvelle rubrique, le "montant net social", informant les salariés sur les revenus pris en compte pour le calcul de leurs droits.

Le bulletin de salaire des fonctionnaires partage généralement les mêmes caractéristiques que celui des employés du secteur privé. Cependant, aucun texte de loi ne spécifie de manière détaillée le contenu précis des fiches de paie des fonctionnaires. Les éléments constitutifs de la rémunération et les cotisations sont définis législativement. Les fonctionnaires peuvent consulter leur bulletin de paie de manière dématérialisée  avec un accès jusqu'à l'âge de 75 ans. Les agents sans accès numérique peuvent demander une version papier de leur fiche de paie.