Les nouveautés en gestion de la paie 2020

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Les nouveautés en gestion de la paie 2020
17 févr. 2020

Les nouveautés en gestion de la paie 2020

LES NOUVEAUTES SUR LES FICHES DE PAIE EN 2020 :

Voici en quelques lignes les principaux changements qui interviennent en 2020 sur un logiciel de paie - dsn et qui se repercutent sur les fiches de paie en 2020
Consultez nos articles pour en savoir sur les évolutions à prendre en compte.

 

LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE REVU EN 2020 :


Au 1er janvier 2020, le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,5 %. Le plafond mensuel passe à 3 428 €, auparavant de 3 377 € l'année précédente. Le plafond annuel passe à 41 136 € en 2020.
Il faut bien veiller à ce que le montant du plafond de la sécurité sociale soit bien paramétré sur le logiciel de paie afin d'éviter des erreurs sur la paye de janvier.
Par arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre.


LE MONTANT DU SMIC EN 2020 :


Le gouvernement a annoncé une augmentation automatique du SMIC 2020. Le SMIC brut horaire passe donc de 10,03 euros à 10,15 euros au 1er janvier 2020.
Un salarié rémunéré au SMIC touchera 1 539,42 € brut mensuels sur son bulletin de salaire, pour un contrat à 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).


RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES 2020 :


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu des changements pour le calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (dite aussi Réduction Fillon). 
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la réduction Fillon s’impute sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,69 % de la rémunération (au lieu de 0,78 % en 2019).
De plus, la loi PACTE modifie également les règles d’assujettissement à certaines cotisations et contributions sociales.

La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraine des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions :


CONTRIBUTION FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) :


Le taux de contribution de 0,10% est applicable pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés alors qu'il était applicable avant 2020 pour un effectif de moins de 20 salariés
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le taux FNAL est de 0,5%
CONTRIBUTION PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) :
La soumission à la contribution est applicable pour les entreprises dont l'effectif est au moins de 50 salariés alors qu'elle était applicable, avant 2020, pour un effectif à partir de 20 salariés


PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE DE POUVOIR D'ACHAT :

 

Suite à la publication, le 27 décembre 2019 au Journal Officiel, de la LOI de financement de la sécurité sociale pour 2020, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est confirmée.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée jusqu'au 30 juin 2020, est exonérée de toute cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros selon les critères suivants :
-Mise en œuvre d'un accord d'intéressement par l'employeur entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 
-Les bénéficiaires sont des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime
-La rémunération des salariés bénéficiaires, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel
-La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération


SAISIE SUR SALAIRE :


Le barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations est désormais connu depuis la publication du décret N°2019-1509 du 30 décembre 2019.
Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (559,74 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er avril 2019).