Le bonus-malus pour les CDD en 2020

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Le bonus-malus pour les CDD en 2020
6 mars 2020

Le bonus-malus pour les CDD en 2020

Assurance chômage : le système du bonus-malus pour CDD

 

Comment fonctionne le bonus-malus sur la fiche de paie ?

 

Il s’agit de la mise en place d’un système de pénalité pour limiter le recours aux contrats courts avec un effet de malus qui apparaitra sur la fiche de paie.

 

Les entreprises pourront voir leur contribution patronale d’assurance chômage oscillait entre 3 % et 5.05 % suivant le niveau de leur taux de séparation. Le taux normal d'assurance chômage étant fixé à 4.05 %.

 

Qui est concerné ?

 

Les entreprises de plus de 11 salariés, dans un secteur d’activité dans lequel l’entreprise emploie, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 6 CDD pour 4 CDI.

 

Le Taux de séparation est le rapport entre le nombre d’inscrits à Pôle Emploi des salariés ayant travaillé pour l’entreprise sur l’effectif de l’entreprise. 

 

Actuellement, 7 activités sont concernés par cette réforme.

 

Les 7 catégories suivantes sont concernées :

 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons

 

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

 

• hébergement et restauration

 

• production et distribution d’eau-assainissement

 

• transports et entreposage

 

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

 

• travail du bois, industrie du papier et imprimerie

 

 

 

Quel impact sur la cotisation de contribution patronale ?

 

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage

 

Le plafond et le plancher ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %.

 

Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l’exception :

 

o   Des démissions

 

o   Des fins de contrat de mission

 

o   Des fins de contrat d’apprentissage et professionnalisation

 

o   Des fins de CDD ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi

 

o   Des fins de contrat unique d’insertion

 

Le taux de contribution sera fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par arrêté. Ces taux seront adressés aux entreprises.

 

Le coefficient T pour le calcul de la réduction « Fillon » tiendra compte d’un taux à 4.05%