Comment vérifier s’il y a problème sur la fiche de paie ?

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Comment vérifier s’il y a problème sur la fiche de paie ?
7 mars 2021

Comment vérifier s’il y a problème sur la fiche de paie ?

 

 

Une fiche de paie est un document qui justifie le salaire d’un salarié. Il est fourni par l’employeur. Il contient plusieurs mentions et des résultats de calculs permettant de définir la paie. Un salarié peut contester le contenu de son bulletin de salaire. Pour vérifier s’il y a un problème, vous avez la possibilité de consulter le ou les gestionnaires de paie de votre entreprise.

 

L’employeur

 

C’est l’une des personnes aptes à vérifier la fiche de paie de son salarié. Il pourra vous expliquer la fiche de paie et détailler son contenu. Après, il connait votre situation, votre niveau, votre contrat, votre poste, etc. Mais dans certains cas, il est possible de demander l’avis d’autres personnes.

 

Les services internes au sein de l’entreprise

 

Vous pouvez solliciter les services internes pour vérifier la fiche de paie. Parmi ces services, il y a le service qui s’est chargé de la paie. Il y a aussi le service RH, comptabilité voire même les juristes de l’entreprise. Étant donné que ces services sont reliés à l’employeur, il peut arriver que vous doutiez de leurs réponses. Dans ce cas, il est possible de vous tourner vers les représentants du personnel. Il s’agit des délégués du personnel, des syndicaux, etc.

 

 

 

Les mentions obligatoires

 

La fiche de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article R. 3243-1 du Code du travail) :

Le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;

La référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, son numéro de Siret et son numéro du code NAF/APE ;

L’intitulé de la convention collective applicable (à défaut, les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation du contrat) ;

Le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et son coefficient ;

La période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires ;

Pour les salariés sous convention de forfait, la nature et le volume du forfait ;

L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;

La nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.) soumis aux cotisations salariales et patronales ;

Le montant de la rémunération brute ;

La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales, etc.) ;

Le montant de la somme nette versée au salarié et de la date de paiement ;

La date de congés payés et le montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

Le montant de la prise en charge des frais de transport ;

La mention obligeant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée (article R. 3243-5 du Code du travail).

 

Les mentions facultatives

L’employeur peut mais n’est pas obligé d’indiquer le montant des cotisations patronales sur la fiche de paie. S’il décide de ne pas le faire, il sera alors dans le devoir de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées.

Les mentions interdites

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice par le salarié de son droit de grève ou de ses fonctions de représentant du personnel (article R. 3243-4 du Code du travail). La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexe.

A savoir le bulletin de salaire est un document qu’il est primordial de conserver, sans limitation de durée.

 

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